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 Sujet  |
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nessynessy
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 23 mars 2004 : 09:41:13
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Bonjour,
Mon propriétaire veux prendre un rendez-vous pour visiter mon appartement avec une personne du Syndic.
Suis-je tenue de le recevoir ?
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 11:36:14
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Le locataire ne peut absolument pas s'opposer à une visite au moins annuelle du propriétaire et/ou de son représentant.
Idem si des travaux sont prévus.
Texte de référence :
articles 4, 6 b et 6 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Maryne |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 13:39:31
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Je suppose que le rendez-vous demandé avait pour objet un ou des points particuliers ?
L'article 7 - e de la loi 89-492 du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Citation :
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
Pour réaliser des travaux encore faut-il pouvoir en constater le besoin.
Si le propriétaire et le syndic souhaitent visiter votre logement, ce n'est pas, a priori, dans le seul but de vous enquiquiner... Ils ont je pense d'autres sujets de préoccupation.
Alors, convenir d'un rdv à des dates et horaires qui conviennent aux différentes parties entre dans le cadre de relations normales entre locataire et bailleur. Encore est-il nécessaire que ce rendez-vous soit motivé.
Christophe |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 15:27:26
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NON je ne suis pas 100% d'accord avec ces reponses ! Encore faut-il savoir pour quels motifs. Eh oui c'est un sujet qui a ete maintes fois aborde dans le passe et il ne faut pas aller trop vite en besogne (surtout que les articles de la loi cites plus haut ne disent rien de particulier concernant ce droit de visite, si ce n'est en cas de travaux ou reparations specifiques!).
J'aurai a priori (et sans avoir pris connaissance de votre autre message), repondu qu'il est de bon aloi de laisser le bailleur visiter son bien s'il le desire, mais dans votre cas particulier, je ne sais si ce serait la bonne solution. Je vous invite a prendre connaissance des liens ci-dessous:
article UI http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=276
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=&whichpage=1&TOPIC_ID=4576
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7835
Et dans votre cas, si vous acceptez finalement cette visite, faites en sorte de ne pas etre seule chez vous a ce moment.
Edité par - Joulia le 23/03/2004 15:29:51 |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 15:46:43
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Bonjour,
Effectivement Joulia, le droit de visite annuelle du propriétaire est une légende, tout du moins si rien n'est marqué sur le bail à ce propos (un telle clause ne serait en effet pas illégale).
Cordialement,
Vincz
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nessynessy
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 15:56:02
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Je pense que je vais lui demander de m'adresser une lettre avec les propositions de rdv ainsi que le motif de sa visite ainsi que la justification de la présence de la personne du syndic.
Je dois essayé d'avoir de sa part des informations écrites afin qu'il arrête de me ballader.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 20:57:50
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nessynessy,
Je pense que vous optez pour la meilleure solution.
Quant à moi, je ne connaissais pas vos autres "post" et en conséquence n'avait aucune idée de la situation conflictuelle avec votre nouveau (ancien) propriétaire bailleur.
C'est un peu l'inconvénient de plusieurs "post" déposés dont les sujets se recoupent dans des forums différents. Il est plus utile et intéressant parfois de déposer un sujet globalement, quitte à le développer après, en fonction des réponses ou des non-réponses sur certains points dans d'autres forums.
En tout cas, essayez de suivre le conseil de Joulia
Citation :
Et dans votre cas, si vous acceptez finalement cette visite, faites en sorte de ne pas etre seule chez vous a ce moment.
Christophe |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 22:38:35
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Christophe, si il y a moyen d'etre informe(e) de tous les posts nouveaux meme dans des forums differents : en cliquant en bas de la page du forum general sur ... "sujets actifs" depuis votre derniere connexion !
Vous n'avez pas besoin de naviguer dans chaque rubrique, vous avez sous les yeux toutes les nouveautes depuis votre derniere visite ... 
c'est bien parce que c'est vous !
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