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Bonjour, Nous sommes actuellement locataires depuis prés de 3 ans d'une maison avec 4000 m2 de jardin par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Notre bail , à reconduction tacite, se termine le 31 Mai 2004. Nous avons reçu un courrier en recommandé au mois de novembre 2003, de l'agence immobilière avec une lettre manuscrite du propriétaire, celui-ci nous a déclaré ne pas vouloir reconduire le bail(sans motif valable) et prendre une décision définitive sur place au mois de Janvier 2004(donc le délai de 6 mois est dépassé). Nous avons eu la mauvaise surprise de voir le propriétaire débarqué à l'improviste et pénétrer dans la propriété sans notre accord et sans nous prévenir. Il nous a même pas dit bonjour et s'est montrée très aggressif! nous avons toujours été à jour de loyer et nous désirons faire reconduire le bail 3 ans pour pouvoir rester dans cette maison. Sommes nous dans notre droit et que faire?? Merci pour vos précieux conseils
En reference a l'article 15 de la loi du 6 juillet 89, le proprio peut vous donner conge 6 mois avant l'echeance du terme du bail mais EN PRECISANT les raisons et uniquement selon certains criteres ... Voici cette loi dans sa totalite http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Donc d'apres ce que vous dites plus haut, vous etes cool, CE CONGE EST NUL et vous pouvez repartir pour une periode de 3 ans !!! Relisez bien la LR recue en nov, comparez la avec ce que dit la loi mentionnee (surtout les termes) et s'il n'a pas respecte la procedure, dites lui gentiment qu'il aille se faire voir ailleurs !
Et vous pouvez vous permettre de lui envoyer une LRAR en lui intimant l'ordre de ne plus venir chez vous sans y etre invite comme il l'a fait ... car son attitude pourrait etre interpretee comme une violation de domicile et que vous ne tolerez pas ces agissements! bonne chance et tenez nous au courant
preavis douteux
Forum fermé
Posté - 22 mars 2004 : 20:21:53
