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Je m'apprête à faire signifier congé à un locataire pour "Motif sérieux et légitime" Sachant les difficultés qui m'attendent , je réfléchis au problème suivant :
1°/Si dans les 6 mois l'audience ,au fond ,ne se tient pas,
2°/Si je n'obtiens pas gain de cause en 1ère instance, et si je dois effectuer un recours en Appel,qui sera suspensif,
3°/Au contraire si j'obtiens gain de cause et si le locataire fait Appel suspensif,
4°/Bien sur si je suis finalement déboutée en Appel, il ya "tacite reconduction " mais obligatoirement au même loyer ?
Dans tous les cas à la date de fin du bail actuel,le locataire a des chances de rester en place au même loyer,non ?
MA QUESTION :
Finalement ne serait il pas possible ( je n'ai rien trouvé sur ce point...) ,à moins que ce ne soit clairement antinomique , qu'une procédure n'annule l'autre,ou n'accrédite un droit au maintien dans les lieux ,de faire dans le même délai,concomitament au congé une proposition de "réévaluation de "loyer"(?) manifestement..etc" sans renouvellement ,en précisant bien "au cas où la procédure de congé n'aboutisse pas avant ,et à , la fin du bail en cours", ne souhaitant pas subir un préjudice financier par l'application ,même provisoire ,du précédent loyer? et ce jusqu'au point final de la procédure ,qui risque bien effectivement de durer 3 ans..
A moins que je ne sois en thèse ,à la place d'un "loyer"(?) réevalué ,et mieux qu'un "loyer"(?) reconduit à même hauteur de réclamer à mon locataire à partir de la date de fin de bail une "indemnité conventionnelle d'occupation " majorée ,dans la limite raisonnable de l'augmentation de "loyer"(?)envisagée dans une "proposition" , comme m'y autoriserait le bail si le locataire restait comme "occupant sans titre" au delà de cette même date. Irréaliste ? Pas fondé en droit ? J'estimes qu'en tout cas , c'est un point crucial et fréquent très peu évoqué dans les textes et jurisprudences.
SIGNIFICATION DE CONGE AU LOCATAIRE...
Forum fermé
Posté - 18 mars 2004 : 22:59:03
