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schmit
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 18 févr. 2004 : 16:09:03
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bonjour
je suis locataire , j ai un bail sous sein prive .
mon nouveau proprietaire (une SCI) m a fait parvenir par huissiers une lettre de congé m informant que je suis maintenant sous loi de 48 !
Surprennant non ?!
Je trouve hilarant une telle demarche connaissant les problemes liés a cette loi pour un propriétaire.
Que cache ce revirement de situation ?
Une SCI y a telle interet? si oui eclairez moi SVP
Mr Schmit
Dschmit
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 févr. 2004 : 22:55:10
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Tire du site Service Public .... (portail officiel)
Citation :
Peut-on encore louer sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 ?
NON.
Les locaux vacants à compter du 24 décembre 1986 ne peuvent plus être loués sous le régime de la loi du 1er septembre 1948. Ils doivent répondre à des normes minimales de confort et d'habitabilité. Seuls les locaux classés en catégorie IV (taudis) lui sont encore soumis.
Et je ne pense pas que votre logement se classe dans cette derniere categorie ??? Je ne vois pas la manoeuvre.
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schmit
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 févr. 2004 : 00:02:12
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merci pour votre prompte réponse.
Petit detail supplementaire, il sagit d une SCI familliale.
Je reste perplexe face a cette démarche.
Mon propriétaire n'est pas dans le besoin et il ne risque pas de devoir habiter le logement faute d etre a la rue...
a suivre peut etre...
Schmitt
Dschmit |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 févr. 2004 : 03:10:59
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Votre nouveau proprio, tout SCI qu'il soit, n'a aucunement la faculté de modifier votre bail en quoi que ce soit : le bail se poursuit avec lui comme il était avec le proprio précédent.
Je ne vois pas d'autre explication à ce que vous avez reçu avec l’allégation ‘loi de 1948’ qu'une erreur qu’aurait commise la jeune SCI..., à moins – ce que l’on ne peut exclure et qu’il faut considérer sérieusement (voir ci-dessous), car sinon on ne voit pas pourquoi un congé vous a été délivré… – que ce soit de l’intox pure et simple pour faire pression sur vous afin de faire cesser le bail sous cette simple cause d’un bail de type nouveau ou, plus subtilement, de vous faire décamper par crainte.
En baux d'habitations non meublées (on suppose que c'est bien de cette catégorie que relève votre bail), les congés se donnent exclusivement et impérativement selon les dispositions y afférentes de la loi de 1989 notamment en ses articles 10 et 15, sinon ils sont entachés de nullité : aussi, vérifiez que les délai et modalités en cause ont par ailleurs été bien respectés, nonobstant la nullité du motif 'loi de 48' invoqué (ce ‘loi de 48’ : est-ce une info, une pseudo inf, ou est-ce un motif – le motif - dans le congé reçu ?) : regardez bien tout de même ce que vous avez reçu parce que le fait que l'allégation 'loi de 1948' soit fantaisiste ne rend pas en soi automatiquement nul le congé reçu si il y a un motif licite dans le congé reçu et que ce congé a été donné dans les règles de délai et formes de la loi de 1989.... : attention donc ! , ne concluez pas trop vite avant vos vérifications ; et revenez sur le présent sujet avec plus de précision si nécessaire.
C’est le décret 67-519 du 30 juin 1967 (pris en application de la loi de décembre 1986 que mentionne Joulia ci-dessous) qui a mis fin à l'entrée dans le régime de 1948 à compter soit du 1er juillet 1968 soit du 1er janvier 1968 suivant les cas.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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schmit
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 févr. 2004 : 15:02:37
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Merci a Joseph Toison de ces précisions.
Pour préciser a mon tour : mon bail date de décembre 81 et a été tacitement reconduit depuis , la maison étant une succession en desherance. Longue histoire dont je vous passe les details.
La SCI familiale est devenue propriétaire en fevrier 2000 . Son gérant louait une partie de cette propriété (des ateliers sur cour en bail commercial pour sa SARL installee sur la propriete attenante lui appartenant également). Il a - pour ce que nous en savons - l'intention soit de faire une operation commerciale sur l'ensemble de la propriété, soit (plutot) de rénover la maison pour s'y installer avec femme et enfants.
Je m'attendais donc à une tentative de congé fin 2002. Mais rien.
Ce qui repousse donc un éventuel congé pour vente ou reprise - dites moi si je me trompe - à fin 2005. Rien ne lui permet de dire que je ne remplis pas mes obligations de locataire.
L'avis d'huissier, recu la semaine dernière, est un PV de signification de Congé - article 4 de la loi de 1948.
qui dit que
"le bail au regard de l'emplacement, de l'immeuble, de sa date de construction, de son état, est soumis aux dispositions de la loi du 1er sept 1948"
et qui me dit que la SCI "entend me donner congé"
"sur le fondement de l'article 4 [...] ce qui d'une part met fin au contrat de louage, d'autre part n'emporte pas obligation d'avoir a quitter effectivement les lieux, mais entraine l'application des dispositions légales du maintien dans les lieux, aux clause et conditions du contrat primitif."
Mon bail ne comporte aucune clause particulière à ce sujet.
Information complémentaire : le devant de la propriété où est ma maison, et le devant de la propriété voisine appartenant à mon propriétaire sont frappés d'alignement pour la construction d'un site propre de tramway. Sa mère (+ de 70 ans) habite dans cette partie et est donc menacée d'expropriation prochaine ( a priori pas avant fin 2005).
La famille est propriétaire d'autres biens immobiliers dans le département, gérés par d'autres SCI.
Pensez vous qu'il puisse avec l'article 15 user de la situation de sa mère pour récupérer la maison que j'occupe ?
Peut-il le faire selon mon bail avant l'échéance de mon bail fin 2005?
La loi de 1948 peut-il lui permettre de le faire ?
encore merci pour vos réponses
schmit
Dschmit |
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jmguerin
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 20 févr. 2004 : 10:49:46
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Bonjour,
Non, je ne crois pas qu'ils se soient trompés. La situation, c'est que vous avez un bail de 1981, que le logement a du être achevé avant 1948 et que vous êtes dans le périmètre géographique d'application de la loi. Si, lorsque l'on vous aloué, en 1981, on ne vous pas fait un bail en application de l'article 3 quinquis de la loi de 48, avec en annexe un acte d'huissier constatant que le local était conforme aux normes de confort, et si un tel bail n'avait pas été fait précédemment, vous êtes en loi de 48.
Le congé que vous avez reçu, vise donc a vous faire devenir occupant avec droit au maintien dans les lieux.
Il féaut voir la suite, parce que ce genre de congé précède généralement une volonté d'invoquer ensuite la déchéance du droit au maintien dans les lieux (les cas énumérés par l'article 10 de la loi) ou la volonté d'exercer une reprise (articles 18 et suivants de la loi). Mais pour l'instant, pas de problème.
Bon courage
JM GERIN |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 févr. 2004 : 02:15:35
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Schmit,
Vous précisez nouvellement que votre bail est antérieur à la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 (vous la trouverez à http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp , tout comme celle de 1948) : dans ces conditions, ce que j’indiquais plus haut – et qui supposait un bail postérieur à la loi de 1986 – doit être retiré et il convient de se référer à ce que dit Jmguerin.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 févr. 2004 : 16:58:56
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Conclusion : D'ou l'interet des demandeurs d'etre precis et de donner l'historique complet car sinon, de fausses reponses peuvent etre apportees .... 
Evidemment Schmit, a la lecture de vos explications tardives, c'est JM Guerin qui a raison.
Salutations
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 févr. 2004 : 22:07:52
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Juste conclusion de Joulia, d'autant que, dès sa première réponse, celle ci évoquait la loi de 1986 et que ce n’est qu’après ma propre contribution que Schmit a indiqué que son bail est en réalité de 1981.
En épilogue, si je puis me permettre : vive Joulia, vive Joseph, vive Jmguerin (dans l’ordre non de mérite – cet ordre étant toujours difficile à arbitrer ! - , mais d’entrée en scène dans cette affaire…).
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schmit
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 févr. 2004 : 15:01:04
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bonjour!
Encore un grand merci pour votre aide a tous!
Excusez moi pour les precisions un peu tardives...
Comme disait Mr Guerin "il faut voir la suite", LA VOILA !
Aujourd hui au courrier la direction departementale de l equipement me transmet une ampliation de l arreté prefectoral n°2004/080 du 3 fevrier 2004 autorisant la SCI proprietaire d effectuer des travaux de demolition et reconstruction partielle de l immeuble en application de l article 12 de la loi 48-1360 du 01/09/48 !
bien sincerement
Schmit
Dschmit |
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