ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Tous autres thèmes
 Acheter un logement/une maison
 Reception d'un appartement neuf / emission de rése
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

echris67
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 23 janv. 2004 :  14:27:10  Voir le profil


Bonjour ,

Je vais bientôt obtenir un logement neuf , j'aimerai savoir comment l'on peut mettre "officiellement des réserves" sachant que pour les premiers appatements livrés il y a eu des problèmes d'humidités. Y a-t-il une procédure spéciale ? y a t-il un article qui parle de cela ?

Merci pour votre aide.


echris67@hotmail.com
Signaler un abus

clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 23 janv. 2004 :  17:23:02  Voir le profil
Bonjour Echris67,

Les réserves sont mentionées dans un document signé entre le vendeur (généralement une SCI du constructeur) et l'acquéreur : c'est le PV de livraison ou le PV de prise de possession.

L'acquéreur peut émettre des réserves complémentaires dans un délai de 1 mois à compter de cette date de prise de possession par lettre RAR au vendeur.

Je vous renvoie aux articles 1642-1 et suivants du Code-Civil à ce sujet (cf. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CCIVILL0.rcv).

Cyril

Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967


Edité par - clemouel le 23/01/2004 17:23:58
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2025 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com