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Situation : location d'un apartement dans une propriété (genre ancien manoir avec multi-dépendances aménagées louées) appartenant à un seul propriétaire => pas de co-propriété, mais plusieurs locataires
Question : existe-t-il des textes/jurisprudence concernant par ex : la clef de répartition de charges par lot (et non par occupant) / l'obligation de la faire connaître aux locataires?
Parce que si tout est écrit pour les CO-propriétés, je ne trouve rien pour les "mono"-propriétés. Vous avez des indices?
• Le proprio vous doit la production, par écrit, du « mode de répartition » des charges « entre les locataires » , ceci selon les termes mêmes de l’article 23 de la loi de 1989 (le ‘communique’ du texte veut dire = par écrit) :
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [NB : c’est le décret 87-713, dont le lien figure ci dessous]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
• Si vous jugez ce « mode de répartition » inéquitable, vous pouvez alors saisir la commission de conciliation et/ou le juge comme vous l’indique Cyril.
Si ce mode de répartition n’est pas joint à la demande de régularisation que constitue l’envoi du décompte, celle-ci n’est pas fondée convenablement et n’est alors pas exigible (mais réclamez en mettant en avant l’article 23, et continuez à payer tout de même les avances de charges de l’exercice suivant sur les bases anciennes).
En mono-propriété, le mode de répartition pour être équitable doit ne pas être éloigné de ce qu’il serait si l’immeuble était sous régime de copropriété (voyez pour source d’inspiration sur ce point l’article 5 de la loi de 1965 sur la copropriété.
Existe t il un article ou texte de loi concernant les locataires d'un propriétaire unique? Sinon quels texte s'appliquent. Dans le cas ou un propriétaire loue à plusieurs locataires, qu'en est il des obligations concernant le réglement intérieur, l'entretien des parties communes, les poubelles, etc?
Que votre logement soit en copropriété ou bien que l'immeuble entier appartienne à un seul proporiétaire, propriétaire et locataire sont toujours soumis aux mêmes textes.
Seules les methodes de gestion sont quelques peu différentes.
Si un règlement intérieur est en vigueur, il doit vous êtes communiqué par écrit à la signature du bail.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 14 janv. 2004 : 21:01:55
