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En litige avec le syndic suite à des frais de mutation non justifiés, je lui ai réclamé suite à l'assemblée générale des copropropriétaires le PV et le décompte des charges de l'exercice arrêté au 30/09/2003 pour lequel je suis concerné à hauteur de 10/12° voici sa réponse: "le PV a été expédié le 16/12/2003, le délai de recours étant de 2 mois, nous vous transmettrons votre décompte après le 16/12/2004" comment dois-je réagir? à l'avance merci à tous
Ce n'est pas très net ce qu'il raconte votre syndic.
On peut comprendre dans un premier temps que les renseignements que vous demandez se trouvent dans le compte-rendu de l'exercice allant jusqu'au 30/09/03 qui vous a été transmis... je ne sais quand.
Sa phrase sur le PV expédié doit faire référence à la contestation des charges si telle était votre intention.
Au fait: c'est quoi les "frais de mutation injustifiés"?
Pardon d'avance de ce trait d'ironie : demandez à votre syndic de vous envoyer les charges dans 10 ans car l'assemblée peut être éventuellement aussi, pendant qu'on y est, considérée comme irrégulière.
Sauf avis contraire, votre syndic prendrait très peu de risque - voire pas du tout - à adresser, après l'AG et sans attendre le délai de 2 mois, la régularisation des charges réelles.
Quant à votre affirmation "le décompte des charges de l'exercice arrêté au 30/09/2003 pour lequel je suis concerné à hauteur de 10/12°", il convient de préciser que cet argument n'est pas recevable juridiquement vis à vis du syndicat des copropriétaires mais uniquement entre acquéreur et vendeur.
Je réitère la question de Tourloup : c'est quoi les "frais de mutation injustifiés" ?
Citation : En litige avec le syndic suite à des frais de mutation non justifiés, je lui ai réclamé suite à l'assemblée générale des copropropriétaires le PV et le décompte des charges de l'exercice arrêté au 30/09/2003 pour lequel je suis concerné à hauteur de 10/12° voici sa réponse: "le PV a été expédié le 16/12/2003, le délai de recours étant de 2 mois, nous vous transmettrons votre décompte après le 16/12/2004" comment dois-je réagir? à l'avance merci à tous chila
Bonsoir,
Pour les dates indiquées ci-dessus, je pense que vous avez fait une faute de frappe car 2 mois après le PV c'est le 16 Février 2004 soit dans qqes jours.
A quelle date avez-vous passé acte chez le notaire ? Date officielle de la vente et sa notification au syndic ?
Dans l'acte il est forcément indiqué que vous n'êtes plus redevable d'aucune somme vis à vis du syndicat puisque lors de la passation de cet acte s'il y avait un solde débiteur le notaire, préalablement informé par le syndic, l'aurait retenu sur le montant de la vente.
LE PARTICULIER (Spécial copropriété, Juin 2002, p.19,20) :"En revanche, les charges postérieures à la notification de la vente au syndic sont dues par l'acheteur. Si vous avez réglé votre appel de charge n°4 du 1/07/03 il couvre l'appel trimestriel du 1/07/03 au 30/09/03. Or, j'ai vu dans un autre post que vous n'occupiez plus l'appartement depuis le 30/07/03. C'est bien ça ? En conséquence le syndicat des copropriétaires vous doit donc, après calcul prorata temporis (nbre jours occupés par vous et par l'acheteur) en tenant compte des CHARGES REELLES en fin d'exercice.
Exemple donné par LE PARTICULIER : Début d'exercice le syndic demande chaque trimestre la somme de 480 € soit 1920 € pour tout l'exercice.
Pour la gestion sur charges prévisionnelles trimestrielles : Le vendeur a versé les provisions des 3 premies trimestres, soit 1440 €. L'acheteur a versé celles du dernier trimestre, soit 480 €.
FIN D'EXERCICE : montant réel des charges correspondant au lot vendu : 1° TRIM = 90j 445€, 2° TRIM = 91 jours 450€, 3° TRIM = 92 jours 453€, 4° TRIM = 452€ ==> TOTAL = 1.800 €.
La répartition des charges prorata temporis qui intervient à la fin de l'exercice s'effectuera comme suit : REPARTITIONS DES CHARGES PRORATA TEMPORIS : Le vendeur qui a été copropriétaire 201 jours sur l'année (90+91+20) est redevable de 1800 x 201:365 = 991,23€ La copropriété doit rembourser (1440€ - 991,23€) au vendeur 448,77€.
L'acquéreur qui a été copropriétaire 164 jours dan l'année (72+92) est redevable de 1800 x 164:365 = 807,77€ N'ayant acquitté que les charges du 4° TRIM, l'acquéreur doit à la copropriété 808,77-480 = 328,77€.
Peut-être que ce schéma vous aidera.
Une jurisprudence citée par LE PARTICULIER : "Certains réglements de copropriété contiennent une clause dite de solidarité qui permet au syndic de réclamer la totalité qui permet au syndic de réclamer la totalité des sommes dues à la copropriété au titre du lot vendu, tant au vendeur qu'à l'acquéreur. Cette clause n'est pas valable (cass. civ. 3è, du 13.5.87, pourvoi n° 85-18.400).
FRAIS DE MUTATIONS : regardez sur le contrat du syndic ce qui y indiqué les concernant. Par ailleurs consultez l'art. 20 de la loi de 1965 avec une nouveauté.
Pour les questions de TOURLOUP et CLEMOUEL : ce sont des frais que le syndic retient pour le changement de copropriétaire : **réponse au questionnaire du notaire, ** Opposition : (renseignements préalables, solde déf. après fin d'exercice) : pour ces 2 questions notre syndic le retient au vendeur. ++Constitution de dossier. Calcul prorata temporis des provisions à la charge de l'acquéreur (notre contrat du syndic). °°Gestion du compte vendeur après répartition = 7,62€/mois (notre contrat de syndic).
ATTENTION : il arrive très souvent que les syndics ne départagent pas ces frais de mutation et les imputent tant au vendeur qu'à l'acheteur. A surveiller...
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Posté - 12 janv. 2004 : 11:06:03
