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luc01
Contributeur vétéran

118 réponses

Posté - 19 mars 2004 :  14:53:31  Voir le profil
Le legislateur prevoit 1 et 3 mois pour le tranfert des archives d'une copro d'un syndic a un autre.

Est il possible de faire 1 reféré suite au non transfert de la tresorerie et des archives au terme de 1 mois ou dois je attendre les "1 mois + 2" ?

Quel est le montant des dit "normal" de l'astreinte ?

Merci de vos lumieres

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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 19 mars 2004 :  20:12:38  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Les archives doivent être transférées dans un délai d'un mois.
Pour les comptes le délai est de deux mois.
Il semble que vous auriez intérêt à connaître le " résultat des
courses"

François GHERARDI
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