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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 15 mars 2004 : 14:28:10
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Bonjour,
Suite à un commandement de payer avec clause résolutoire sous 2 mois.
- Est-ce possible de payer partiellemment les loyers en retard ?
- Est-ce possible d'envoyer directement le paiement des loyers directement au propriétaire sans passer par l'huissier ?
- Est-ce possible de ne pas payer les frais d'huissier ?
L'article 68 de la loi du 9.7.1991 précise "sans délai" la saisie des biens ...
- je suppose que c'est possible parès les 2 mois et après décision de justice ?
Merci d'avance
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 01:41:58
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Patris,
Un locataire peux convenir d'un commun accord avec son propriétaire de payer des termes loyer selon un échancier.
Vous avez tout intérêt à payer votre arriéré directement au propriétaire. A défaut, l'huissier prélèverait des honoraires supplémentaires.
Les frais d'huissier sont, sauf accord amiable avec le propriétaire, dus par un locataire.
Un locataire de bonne foi à tout intérêt de solliciter rapidement le bénéficie d'un échancier pour éviter les désagréments de frais annexes qu'il serait mal fondé de contester.
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 10:30:54
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Bonjour,
J'ai vu dans un précedent sujet que les frais engagés par le propriétaire ou l'agence leur incombe et que dans la pratique l'huissier, le propriétaire ou l'agence ne se lancent pas dans des procédures coûteuses pour récupérer leurs frais ?
J'ai 5 mois de retard, est-ce que je risque la résiliation du bail si j'en paye la moitié ?
merci pour vos réponse
Cordialement
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 13:04:46
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Les frais d'huissier incombent au propriétaire, mais les frais annexes à la procédure, je ne pense pas !
Si j'ai bien lu, je pense que c'est vous qui passez au TI ?
Si vous avez du mal à payer vos loyers, pourquoi avoir laissé pourrir la situation pendant 6 mois et ne pas avoir demandé des aides du FSL ? Ce serait au moins une preuve de bonne foi.
Pourquoi aussi attendre d'être assigné pour proposer l'acceptation d'un échéancier ?
Reste à savoir quelles conclusions le juge va en tirer.
Ne vous faites pas d'illusion sur les moyens employés, à partir du moment où vous serez condamné, l'huissier peut prendre une saisie conservatoire ou attribution sur vos comptes et là les frais seront payés par vous.
Je vais vous paraître dure, mais je suis propriétaire, je remplis mes obligations et je tombe souvent sur des locataires indélicats voire malhonnêtes et je ne suis certainement pas au bout de mes peines ni de mes surprises !
Maryne |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 14:07:54
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Exusez moi, je me suis mal exprimé, il ya en fait deux sujets en un:
1. J'ai assigné les propriétaires pour les motifs suivants:
- remise des clés avec 12 jours de retard
- appartement encombré par les meubles de l'ancien locataire
- sans eau pendant la semaine caniculaire du mois d'août alors que ma femme était enceinte de 8 mois, obligé de déménager...
La dessus j'ai envoyé 3 LRAR pour signaler de façon courtoise la situation mais en menaçant les propriétaires d'une assignation.
Leur réponse à ce jour est qu'ils me réclament 15000 euros de domage et intérêt pour "atteinte à leur intégralité physique et morale" suite aux RAR qui les auraient traumatisés.
2. Je cherche désormais à jouer avec leur nerfs mais surtout avec ceux de leur avocate qui est apparemment pire qu'eux, sans le moindre scrupule.
Donc d'après les réponses précedentes:
- les frais d'huissier incombent bien au propriétaire, OK.
- Je peux payer directement sans passer par l'huissier, OK.
Mais si je paye partiellement, est-ce que la procédure est stoppée ?
A quelle moment peuvent-ils demander la saisie conservatoire ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 17 mars 2004 : 15:54:49
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Avec cinq mois de loyers de retard Patris, vous avez tout faux, que l'avocate de la partie adverse soit ridicule ou non.
Elle défend son client, tous les moyens lui sont bons, c'est "normal", et vous n'avez rien à voir avec elle si ce n'est à lui envoyer vos conclusions et copie de toutes les pièces en RAR que vous produirez au TI. Je suis locatataire comme vous. J'espère pour vous que vous avez des preuves de ce que vous avancez, en particulier des témoignages écrits. Réglez au moins les trois mois de loyer en retard, ya pas photo, vous les devez. Etant donné la situation les frais d'huissier sont, il me semble, à votre charge. Pour les deux mois restants, représentant probablementla caution voyez si vous voulez prendre le risque ou non de la retenir.
Etant donné la façon dont vous présentez la situation, vous devriez financer un avocat. Nous avons toujours l'impression d'être dans notre bon droit, les tribunaux eux jugent sur textes, et les textes prévoient qu'un locataire n'a pas le droit de suspendre le paiement de ses loyers lors de conflits avec le bailleur.
Consacrez votre énergie à votre défense, vous amuser à jouer avec les nerfs de leur avocate est un coup d'épée dans l'eau, vous n'êtes qu'une affaire parmi d'autres, un numéro de dossier, et je suis persuadée que votre dossier n'empêche pas la dame de dormir sur ses deux oreilles la nuit.
Bon courage,
Yvonne
cyvonne |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 17 mars 2004 : 16:31:19
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Oui je crois bien que vous avez raison ...!
Lorsque j'avais demander une injonction de faire pour le rétablissement de l'eau (uniquement et rien d'autre), ma demande avait été rejetée car sans justificatifs à l'appui ?
J'ai cru que c'était une plaisanterie.
Nous sommes de simples numéros, c'est sûr !
Je vais donc payer les loyers en retard sans les frais d'huissier.
Je vais au moins leur causer des frais d'huissier et d'avocat, c'est le minimum.
De toute façon ils ne perdent rien pour attendre ....
Merci Cyvonne
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 09:10:24
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Il existe dans toutes les villes de France, des consultations juridiques gratuites, données par des avocats dans les Tribunaux. Renseignez-vous sur vos droits, vous avez subis des troubles de jouissance évidents, et c'est répréhensible par la loi. Il faudrait que des personnes de votre entourage témoignent avoir constaté une absence d'eau durant la canicule, et la présence de meubles qui ne vous appartenaient pas dans le logement lors de votre entrée dans les lieux.
Bon courage,
cyvonne |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 09:40:52
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Merci Cyvonne
Pour les meubles je n'ai pas de preuves
Pour l'eau je n'en ai pas non plus pour la simple raison que j'était le seul à n'être pas parti en vacance mais par contre les conclusions de la défense reconnaissent parfaitement cette coupure et en plus ils m'accusent d'en être la cause ???
Ils ont donc apportés la preuve eux même !
Pour le retard d'entrée de 12 jours ils le reconnaissent et m'accusent de n'être pas venu chercher les clés ???
Voilà en fait je suis la victime et ils veulent me faire passer pour le coupable.
Maintennt je comprends pourquoi certaines personnes ne réussissent pas à maîtriser leurs nerfs.
AUjourd'hui je joue la montre en les poussants dans les frais,
soit je gagne au tribunal ou soit je leur laisserai de 12 à 18 mois de loyers en cadeau.
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 09:53:25
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Quels que soient les torts du bailleur le locataire n'a pas le droit de se faire justice lui-même en suspendant les loyers, à mon avis vous allez vous mettre le juge à dos.
Je vous conseille de régulariser votre situation au plus vite et non pas en faisant un paiement partiel car aller en justice dans ces conditions c'est aller droit dans le mur.
Enfin, moi, ce que j'en dis...
Maryne |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 13:53:08
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Vous avez raison Marine, je vais payer les 5 mois de retard car l'audience est au 6 avril.
Je ne compte pas être montré du doigt par l'avocate.
Par contre le propriétaire a mandaté une agence pour les loyers, mais cette agence est elle même mise en cause par la défense.
L'avocate refuse tout courrier adressé au proprios afin de ne pas provoquer de nouveaux faits de harcellement.
L'huissier est censé perçevoir les loyers mais si je les lui envoie sans les frais alors il va se servir.
A qui dois-je envoyer les loyers ?
Si je fait un virement bancaire à l'agence ou un chèque en RAR au propriétaire, est-ce que je dois prévenir l'huissier pour stopper la procédure ?
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