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J'ai acheté une habitation ancienne qui servait avant 1973 à fabriquer du fromage et dans laquelle était logées les personnes, qui appartenait alors à une coppérative agricole . Après 1973, cette habitation a été vendues par acte notarier en tant que maison d'habitation. aucune activité commerciale n'a eu lieu depuis. toutes les pièces ont été à usage d'habitation. J'achète cette habitation avec mentionné dans mon acte authentique : maison d'habitation. Je compte réaliser des travaux de rénovation . Et la mairie comme la DDE me demande de déposer un permis de construire pour changement de destination, considérant que cette habitation n'en est pas une , et que ce changement d'affectation n'a jamais été fait dans le passé. Je soutiens que le fait que cette habitation n'a plus d'activité commerciale ou agricole depuis des années ne nécessite plus aujourd'hui de changement de destination, que mes travaux ne nécessitent simplement une déclaration de travaux mais en aucun un permis de construire. Sur quels articles de lois ou décrets puis je trouver mes justifications. merci de m'informer très rapidement car le problème est critique.
Vous devez vous précipiter chez le notaire qui a réalisé la vente avec des photocopies des courriers reçus.
Dans un cas comme celui là c'est vraiment le meilleur conseil qu'on puisse vous donner.
Il faut avoir une parfaite connaissance de l'ensemble du dossier pour donner un avis et le moindre détail, à commencer par la localisation de la maison, a son importance.
Enfin le notaire est responsable des indications fournies dans l'acte et il DOIT vous aider à sortir de ce guêpier.
Bonsoir, Quand avez vous acheté cette maison? Etes vous en copropriété ? Avez vous consulté le fichier immobilier ?(Conservation des hypothèques)?. Voyez à nouveau votre notaire qui devrait normalement vous donner des informations vous permettant de clarifier cette situation , à moins que... Quelle est votre situation au regard de la taxe d'habitation et de la taxe foncière ? Cordiales salutations.
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Posté - 05 mars 2004 : 14:28:37
