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Une personne de 96 ans vend un appartement par l'intermédiaire d'un agent immobilier et doit se faire représenter pour la signature devant notaire. Elle décède. Onze mois après l'affaire n'est pas encore conclue. Un des héritiers veut reprendre l'appartement pour un prix supérieur à celui initialement convenu et prétend qu'on aurait abusé de la faiblesse de cette personne âgée.
Ce n'est peut-être pas vrai, mais c'est plausible, surtout si l'agent immobilier avait bénéficié d'un mandat exclusif. Vous ignorez probablement dans quelles circonstances a été pris ce mandat. Le fait qu'onze mois après vous teniez encore à acquérir ce bien dont il doit être posssible de trouver des équivalents et que l'héritier en propose plus donne du crédit à l'accusation. Cela devra être tranché par le juge, ce qui prendra encore de long mois, et un appel devant être envisagé de la part du demandeur s'il devait être débouté. De plus, le temps passant, en période de hausse des prix, le montant initial de la vente a de bonnes chances d'être revu à la hausse par le tribunal. Avez-vous vraiment intérêt à vous accrocher dans une situation aussi incertaine ?
Bonjour, Dans votre situation, la seule intervention devrait se limiter à la récupération de votre acompte de 10%, éventuellement assorti d'intérêts, au taux légal. Vous devez pouvoir faire l'économie des honoraires d'un notaire qui se rémunèrera , mais versera aussi une part au conservateur des hypothèques.
Vous n'avez pas de souci à vous faire pour les 10%. D'une part le délai de validité du compromis est dépassé sans que cela soit de votre fait (je suppose que vous n'avez pas assassiné la vieille dame), d'autre part il est évident que l'héritier intéressé par cet appartement ne demanderait pas mieux que de vous les rembourser s'il le fallait.
Si vous restez déterminé à acquérir ce bien, vous devrez vous battre, ce sera long et l'issue est incertaine. Même si vous êtes de parfaite bonne foi, la situation de vulnérabilité de la vieille dame est indéniable. La partie n'est pas perdue d'avance, mais vous partez avec un handicap d'autant plus lourd que l'affaire est bonne. Car le juge raisonnera ainsi : c'est une bonne affaire parce que c'est en dessous du prix du marché et ce l'est parce qu'on a abusé de la vulnérabilité d'une personne âgée.
Je comprends mal votre argument contre votre adversaire. S'il peut facilement trouver l'équivalent en meilleur état, il en est de même pour vous.
Super.loulou, les contributeurs ont raison et vous avez de très faibles (nous tendons vers 0) de pouvoir acheter cet appartement.
Outre les arguments présentés par PF Barde et les autres et qui seront les mêmes dans la pensée du juge, il faudra éclaircir de quelle façon, une personne de 96 ans, en résidence pour personnes âgées, est-elle sortie (seule ou accompagnée et par qui) pour se rendre dans 1 (vous dites au moins 2) agence(s) immobilière(s) pour y vendre son appartement. N'a-t-elle pas subi une influence dans le milieu ou elle se trouvait ? Le prix était-il celui du marché ? etc, etc.
Si vous souhaitez vous battre pour ce bien, faites-le, mais pour obtenir satisfaction, ce sera long et cela vous aura coûté beaucoup plus cher.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 févr. 2004 : 23:06:56
