Comme chaque année à pareille époque, l'OLAP (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne) a déposé son rapport d'enquête sur l'évolution des loyers du secteur privé à Paris et en proche banlieue en 1999. Rappelons que ces enquêtes s'effectuent par la technique des panels sur un échantillon représentatif de logements privés hors loi de 1948.
Une hausse somme toute modérée
La hausse moyenne constatée sur un an est de 1,4% à Paris, le loyer moyen atteignant 86 F/m², et de 1,2% en proche banlieue, le loyer moyen atteignant 68,9 F/m². C'est nettement moins qu'en 1998 (respectivement 2,1 et 2%), à peu près la même chose qu'en 1997 et 1995, mais plus qu'en 1996 (respectivement 0,5 et 0,8%) ; toutefois, on est loin des chiffres de 1992 (6,7 et 6,3% !) et même de 1993 (3,3 et 3,1%).
Bien entendu, ces moyennes recouvrent de grandes disparités, et les causes d'augmentation ont varié d'une année sur l'autre.
Les loyers des emménagés récents sont nettement plus élevés (92,9 F/m² à Paris et 73,5 F/m² en banlieue) que ceux des emménagés il y a plus de 10 ans (respectivement 69,2 et 58,7), et les loyers des logements mis pour la première fois en location en 1999 atteignent 99 F/m² à Paris et 75 F/m² en banlieue.
Par ailleurs, c'est évidemment à la relocation que les hausses les plus importantes se produisent (3,4% en moyenne sur l'ensemble des relocations à Paris et 2,7% en proche banlieue) ; en fait paradoxalement, près d'1/5e des relocations à Paris et 1/4 en banlieue donnent encore lieu à des baisses de loyers, mais c'est nettement moins qu'en 1996 et 1997 où elles concernaient 40% des logements reloués ! par ailleurs, 43% des relocations se font sans hausse ou simplement à l'indice ; par contre, les autres relocations (39% des relocations à Paris et 32% en banlieue) voient les loyers s'envoler (+8,8% à Paris et +11,7% en banlieue, mais jusqu'à respectivement +23,8 et 20,7 en cas de travaux !).
Les renouvellements de bail sont plus sages et se font pour près d'1/5e sans hausse ou même avec baisse, et 70-71% à l'indice ; 6 à 7% se font avec une hausse qualifiée d'« empirique » (terme pudique pour parler des hausses illégales (au moins dans la forme) mais acceptées, et 1% seulement se font en faisant jouer l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989, de quoi réduire au chômage les commissions de conciliation…
Tout cela confirme une normalisation du marché parisien, qui reste évidemment en moyenne plus cher que celui du reste de la France, mais est-ce étonnant ?
Mais jugée pas suffisante pour oser supprimer l'encadrement
Deuxième partie du rituel : le décret du 28 août 2000 reconduisant les dispositions d'encadrement des années précédentes (après le desserrement relatif de 1993), à savoir droit commun pour les relocations (augmentation possible dans les limites permises par la loi du 6 juillet 1989) et limitation à la moitié de l'écart constaté avec les loyers pratiqués dans le voisinage pour les loyers « manifestement sous-évalués ».
Un communiqué du secrétariat d'Etat au Logement indique que ce dispositif est « reconduit parce que l'écart des loyers constaté entre la province et la région parisienne se maintient, et que les prix au m² demeurent deux fois plus élevés dans l'agglomération parisienne » (communiqué de presse du 12 juillet 2000). Cette justification devient elle aussi rituelle, de même que sa dénonciation par les professionnels et les représentants des propriétaires…
Pour ces aspects, on se reportera utilement à notre fiche pratique sur le régime des augmentations de loyers.
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