GUIDE
JURIDIQUE Loi du 17 mars 1909 relative à la vente
et au nantissement des fonds de commerce
Cette loi plusieurs fois modifiée fixe les modalités spécifiques
du recouvrement de créances par la saisie ou sur le produit
de la vente d'un fonds de commerce.
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section sont
présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15.
