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GUIDE JURIDIQUE
Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Ce décret est le dernier en date d'une série annuelle ininterrompue plafonnant l'évolution des loyers des logements relevant de la loi du 6 juillet 1989 dans une liste de communes fixée par décret. Depuis l'entrée en vigueur de la loi "ALUR" du 24 mars 2014, cet encadrement s'applique aussi aux logements meublés loués à titre d'habitation principale. A noter aussi que depuis cette date, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 oblige de mentionner dans le bail "le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail".

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 

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