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JPM
Modérateur

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 21 PostĂ© - 19 mai 2019 :  20:36:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Ce texte est l'article 21 du décret comme indiqué plus haut

Signature de JPM 
La copropriété sereine

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 19 mai 2019 :  20:56:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il faut effectivement prévoir le financement de ces interventions d'urgence. Mais il ne faut pas le pulvériser dans différentes rubriques.
On puise dans la provision constituée, quelle que soit la destination, et la catégorie de répartition finale.

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La copropriété sereine

rambouillet
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Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 20 mai 2019 :  08:44:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui mais si on veut le mettre dans chaque clé de répartition, ce n'est pas interdit, non plus....

Quant à l'article 21 du décret, il précise bien ce que j'ai expliqué pour l'article 25 de la loi : " sur un acte ou une décision expressément déterminé.". Ce qui signifie que hors budget prévisionnel, le CS ne peut recevoir une délégation de dépenses supplémentaires.
Le syndic, par contre, a presque toute liberté pour utiliser les sommes dites "imprévues" qui sont généralement posiitionnées sur le compte 615, en respectant les 2 autres obligations :
1- l’obligation de consultation du CS si le montant dépasse la somme votée par l'AG
2- faire des devis si le montant prévisionnel dépasse la somme votée par l'AG
"article 18 :
...
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire."

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 20 mai 2019 :  08:50:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

les travaux relevant d'une urgence manifeste c'est un acte expressément déterminé et l'on peut améliorer la rédaction de la résolution.




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La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 20 mai 2019 :  10:05:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et que proposez vous comme rédaction ? car il faut dans un premier temps préciser ce qu'est une urgence alors qu'il existe déjà une procédure et qui n'a pas besoin du CS pour ce faire, si ce n'est en consultation....

perso, concernant mon porte-monnaie et mon investissement, je ne suis pas d'accord pour donner la possibilité de "taper" dans mon porte-monnaie sans mon accord à des personnes tierces.... mais chacun sa façon de penser.


nefer
Modérateur

12249 message(s)
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Revenir en haut de la page 26 PostĂ© - 20 mai 2019 :  10:15:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

oui mais si on veut le mettre dans chaque clé de répartition, ce n'est pas interdit, non plus....

Quant à l'article 21 du décret, il précise bien ce que j'ai expliqué pour l'article 25 de la loi : " sur un acte ou une décision expressément déterminé.". Ce qui signifie que hors budget prévisionnel, le CS ne peut recevoir une délégation de dépenses supplémentaires.
Le syndic, par contre, a presque toute liberté pour utiliser les sommes dites "imprévues" qui sont généralement posiitionnées sur le compte 615, en respectant les 2 autres obligations :
1- l’obligation de consultation du CS si le montant dépasse la somme votée par l'AG
2- faire des devis si le montant prévisionnel dépasse la somme votée par l'AG
"article 18 :
...
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire."



je suis du mĂŞme avis.

Il est hors de question de donner le pouvoir au CS d'effectuer des dépenses pour des montants de plusieurs milliers d'euros

JPM
Modérateur

6791 message(s)
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Revenir en haut de la page 27 PostĂ© - 20 mai 2019 :  23:35:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

L'article 37 du décret vise les cas dans lesquels le syndic fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux.

Dans le cas prévu par l'article 21 du décret ne fait pas procéder à l'exécution de travaux de sa propre initiative.


C'est le conseil syndical qui, sur délégation de l'assemblée, prend l'initiative des travaux.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

FC0560
Contributeur débutant

94 message(s)
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Revenir en haut de la page 28 PostĂ© - 21 mai 2019 :  11:23:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
JPM, les TGI ont assez de boulot comme çà et les délais s'allongent,
il me semble que le principe de précaution vaut mieux que de venir encore ajouter aux piles de dossier en attente pour un truc aussi bête et que vous niez l'évidence : c'est au syndic de faire ce boulot là, et je vous rappelle que les conseillers syndicaux n'ont aucune obligation d'habiter l'immeuble ni à proximité donc autant laisser ce travail au gestionnaire payé pour cela.
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