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GĂ©dehem
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 21 PostĂ© - 29 nov. 2021 :  17:32:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous voyez vous mĂŞme la mayonnaise !

" Le cabinet (du copro responsable de DGE) nous a confirmé souhaiter prendre en charge directement les dommages immobiliers privatifs avec action en remboursement auprès de la compagnie dans le cadre de la convention CIDE-COP""
.

Remboursement auprès de qui ? Du syndicat qui est étranger à l'affaire ?

Je viens Ă  l'instant d'avoir une conversation avec notre assureur immeuble (un gros groupe), pour tout autre chose que ce dont nous parlons ici.
Sur la procédure : "L'occupant du logement assuré est indemnisé de ses dégâts par son assurance. Si plusieurs lots sont impactés, chacun est indemnisé par son assurance, à charge pour ces dernières de se retourner éventuellement sur l'assurance du responsable, une fois tout réglé".

C'est de cela dont il s'agit dans la convention entre assureurs (ceux signataires de la convention), afin de faciliter les indemnisations de leurs clients assurés, le syndicat n'étant pas partie dans ces arrangements.

D'oĂą la position de l'assureur du copro en cause, puisqu'il ne peut en ĂŞtre autrement : il indemnise son client. Et comme il n'y a personne d'autre en cause, pas de tiers .....

Édité par - Gédehem le 29 nov. 2021 17:58:49


Neofit92
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Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 29 nov. 2021 :  19:48:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bon, je ne pense pas vous convaincre car comme vous le dites le SDC ne devrait pas être concerné par ce sinistre mais pourtant la convention CIDE-COP existe et ramène l'assureur de l'immeuble dans la négociation.

mon précédent message lu maintenant sur plusieurs sites confirme

Le Principes d’indemnisation

...
Ainsi donc, en vertu de l'application de ces conventions, tous les dommages subis par un occupant à l’intérieur de son appartement ou de sa maison en copropriété, qu'il soit locataire ou propriétaire, ne seront pas nécessairement pris en charge par son assurance habitation. Son assurance habitation interviendra pour les dommages relatifs aux embellissements (peintures, carrelage, moquette, papier peint, etc.).

Pour les dommages relatifs aux parties immobilières (murs, plancher, plafonds, etc.) c'est l'assureur de l'immeuble (MRI) qui devra payer les frais de réparation et ce même si les dommages se situent dans les parties privatives du logement. "
...

Je suis d'accord avec vous sur le fait que les SDC ne sont pas partie dans ces arrangements mais pourtant au final la sinistralité sera supportée par le SDC.

Cette convention est un tour de passe passe permetant aux assurances de répartir les risques sur la copropriété (et augmenter ainsi le nombre supportant la sinistralité), et tout est bien dans le meilleur des mondes.

C'est en toutes lettres dans la convention, et je suis sur de ne pas avoir le pouvoir de ne pas la faire appliquer.

A mon grand regret, ainsi qu'Ă  celui du SDC.

Merci Ă  tous.



GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 29 nov. 2021 :  20:48:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pourquoi poser une question si vous avez votre propre réponse ?

"Bon, je ne pense pas vous convaincre ... "

Convaincre de quoi ? Comme je l'ai signalé plus haut, cela fait des lustres que dans 'mes' syndicats coopératifs nous refusons toute prise en charge lorsque les propriétaires ou locataires sont seuls concernés par le litige.
Chacun étant indemnisé par son assureur, peu importe ce qui se passe derrière notre dos (ou pas), convention entre assureurs .... "pour améliorer l'indemnisation et le traitement administratif".

Certes, il n'y a jamais eu de très gros dégâts depuis 40 ans. Mais ces syndicats n'ont pas engagé 1 centime lorsqu'ils étaient étranger à l'affaire, que les parties communes n'étaient pas affectées.
Ce qui semble ĂŞtre votre soucis.

Maintenant, vous faites comme bon vous semble, bien qu'à priori vous étiez venu chercher des réponses....

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 29 nov. 2021 :  21:11:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
@Neofit92

Les conventions en copropriété sont là pour simplifier et accélérer l'indemnisation, sachant qu'il y a de multiples assureurs.

Après les assureurs font entre eux des recours en fonction des responsabilités et cela est transparent pour les assurés.

Si vous avez par exemple un DDE suite au cumulus, cela est pris en charge par les assureurs même si les dégâts sont uniquement chez l'assuré qui a le cumulus qui a fui.

Cette information me vient d'assureurs et d'experts en assurance.

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 30 nov. 2021 :  00:21:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Erreur des doigts sur le clavier ?
"cela est pris en charge par les assureurs même si les dégâts sont uniquement chez l'assuré qui a le cumulus qui a fui."

Heureusement que les dégâts sont pris en charge par les assureurs, c'est le moins qu'on attendent d'eux !!!

Il faut écrire : "Si vous avez par exemple un DDE suite au cumulus qui fuit, cela est pris en charge par votre assurance, puisque les dégâts sont chez l'assuré qui a un cumulus qui fuit".

Si le cumulus qui fuit entraine en plus des dégâts chez un voisin, c'est l'assureur du voisin qui indemnise son client assuré.
Et si en plus de ce voisin des parties communes sont impactées, c'est l'assurance du syndicat qui indemnise le syndicat.

Résumé : chaque assureur indemnise son client assuré, sans se préoccuper de qui est responsable de quoi.

C'est la seule procédure admise, ici par la dite convention destinée à améliorer l'indemnisation de leurs assurés, mettant fin aux travers passés ou chacun affirmait "c'est pas moi c'est l'autre" pour ne pas indemniser ou des mois après..

La question de Néofit est autre : elle porte sur l'implication du syndicat par l'assurance du copropriétaire subissant des dégats, afin de lui faire supporter une fraction (un surplus) des travaux sur des parties privatives.

C'est sur ce point que le syndicat doit se positionner par un refus de prise en charge de cette fraction, les éléments dégradés par le DDE chez ce propriétaire étant en totalité exclusivement "privatifs".
Le syndicat n'a pas compétence pour les prendre en compte.
C'est uniquement de cela dont il s'agit, pas de l'indemnisation de ce copropriétaire par son assureur : c'est la procédure normale.

Édité par - Gédehem le 30 nov. 2021 00:37:45

Neofit92
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Revenir en haut de la page 26 PostĂ© - 30 nov. 2021 :  08:08:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
@Gédehem, je reprends la plume car j’apprécie régulièrement vos analyses mais là, j’ai comme l’impression que nous sommes sur 2 voies parallèles qui ne parlent pas de la même chose.

Pourtant vous résumez bien la situation, mais je ne comprends pas l’action finale si ce n’est un positionnement de principe.

citation:
Vous résumez parfaitement par :
« Résumé : chaque assureur indemnise son client assuré, sans se préoccuper de qui est responsable de quoi. »


Et de mĂŞme plus loin par :
citation:
« La question de Néofit est autre : elle porte sur l'implication du syndicat par l'assurance du copropriétaire subissant des dégats, afin de lui faire supporter une fraction (un surplus) des travaux sur des parties privatives. »


Ensuite, vous proposez de nous positionner par un refus de prise en charge de cette fraction : OK ;
Question : Comment fait-on ?

Puisque les assureurs font leur sauce selon une convention (CIDE-COP). En cours de procédure, j’apprends que ce mécanisme aboutira à ce que son assurance exercera un recours où finalement notre assurance devra s’acquitter des frais relatifs aux dommages des parties immobilières.

Si je vous comprends, bien il faut refuser. OK mais refuser quoi, quels sont mes axes d’action pour refuser ?

• Leur expliquer que leur convention ne s’applique pas ici ?
• Attaquer au tribunal les assurances et leur convention ?
• Retenir mon souffle comme « le Pépé d’Asterix en Hispanie » ?,

A mon plus grand regret, Je suis désolé mais je ne vois pas, ces agréments internes assurances me semblent à la limite une boite noire où je ne connaitrai les conclusions qu’au moment où mon assureur me dira : votre prime cette année c’est cela. Je ne suis même pas sûr d’appréhender la sinistralité dans le détail mais c’est une autre affaire.

Voilà, je vous donne en lecture cette convention qui me semble assez factuelle, vous me répondez: en copro, c’est privatif.

Oui et la convention qu’ils appliqueront j’en fais quoi ?

J’ai bien noté que vous n’avez jamais eu ce cas en 40 ans, nous non plus d’ailleurs (plus de 20 ans pour moi et 50 pour la copro), et alors ?

Cela indique que l’expert du copropriétaire était bien un expert, d’autres n’auraient peut-être pas exercé cette convention et nous parlerions toujours de privatif/partie commune et je ne serai pas sur UI.

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 27 PostĂ© - 30 nov. 2021 :  16:56:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Nous ne sommes pas sur 2 voies parallèles : vous êtes partis sur un chemin de traverss sans issue ....

Les dégâts chez ce copropriétaire sont indemnisés par son assurance dont il est le client.
C'est le principe.

Vous exposiez au début, citant la convention :
"Son assurance habitation interviendra pour les dommages relatifs aux embellissements (peintures, carrelage, moquette, papier peint, etc.).
Pour les dommages relatifs aux parties immobilières (murs, plancher, plafonds, etc.) c'est l'assureur de l'immeuble (MRI) qui devra payer les frais de réparation et ce même si les dommages se situent dans les parties privatives du logement. "


Il n'y a aucune contradiction ici entre la position que j'expose et la dite convention entre assureurs : l'assurance habitation du copropriétaire intervient sur les dommages relatifs aux embellissements : peintures, papiers peint, carrelage, moquette.
Pouvez vous nous expliquer la différence entre les éléments d'embellissements "carrelage, moquette, plancher flottant" ???

Les "parties immobilières" dont il s'agit dans la convention sont de même nature que les parties communes spécifiques à la copropriété, "murs (murs porteurs), plancher (dalle plancher), plafond (dalle plafond)", lesquels peuvent être impactés. (*)
Dans ce cas c'est bien l'assurance du syndicat qui intervient.
Un plancher flottant, même posé en chevron, comme la moquette ou la tapisserie, n'est pas ' parties immobilières', étant "meubles" par nature.

Refuser ? Rien de plus simple : c'est dire 'non' à l'assurance du copropriétaire au motif qu'il s'agit d'embellissements 'meubles, d'éléments classés "privatifs" par votre règlement de copropriété, l'AG n'ayant pas compétence pour en connaître, pour statuer là dessus.
Qu'il n'y aura aucune prise en charge par la collectivité. (**)

Position adoptée dans 'mes' syndicats depuis 40 ans, les copropriétaires réglant leur indemnisation avec leur assureur (quelques dégâts indemnisés entre 5 et 10.000 €).
L'assurance de la copropriété n'est intervenue qu'en réparation de dégâts sur parties communes du fait d'un copropriétaire.
Indemnisation du syndicat qui n'a concerné que les dégâts du syndicat. Le copropriétaire qui en était à l'origine s'est débrouillé avec son assureur pour lui même.
Idem lorsque le lot du dessous a été impacté par la baignoire fuyante du dessus : le syndicat, étranger à l'affaire pas de parties communes impactées), n'est pas intervenu, chaque copropriétaire étant indemnisé par son assurance perso.


(*) questionnement au début des échanges : dans les immeubles anciens, les planchers cloués sur chevrons/solives, comme les plafonds, dont la parties suspendue en plafonnettes platrées, sont bien constitutives du gros oeuvre de l'immeuble (parties immobilières). Ils concourent à la solidité de l'édifice. Parties communes attachées à l'immeuble.
Ce que n'est pas une moquette, ou un plancher flottant posé en chevron, sur la dalle-plancher en ciment/béton partie commune.

(**) nous apprenons que 22000€ seront à charge du SDC. à suivre votre impasse, comment un syndicat pourrait il décider, donc prendre en charge, des travaux sur des parties privatives "éléments d'embellissement meubles"" ?
Il faut expliquer !
Ajout : étant entendu que ce n'est pas l'assurance du copropriétaire qui décide quoi que ce soit pour le syndicat ......

Édité par - Gédehem le 30 nov. 2021 17:25:09

JPM
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Revenir en haut de la page 28 PostĂ© - 30 nov. 2021 :  18:35:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Langue française :
citation:
" Le cabinet (du copro responsable de DGE) nous a confirmé souhaiter prendre en charge directement les dommages immobiliers privatifs avec action en remboursement auprès de la compagnie dans le cadre de la convention CIDE-COP"".


Cela veut dire que le cabinet du copro responsable demande remboursement Ă  sa compagnie.

Un doute sur la pratique peut ĂŞtre mais c'est bien cela que veut dire la phrase.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Neofit92
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Revenir en haut de la page 29 PostĂ© - 30 nov. 2021 :  18:53:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Monsieur @GĂ©dehem,
j'entrevois un début d'argument s'appuyant sur:
citation:


(*) questionnement au début des échanges : dans les immeubles anciens, les planchers cloués sur chevrons/solives, comme les plafonds, dont la parties suspendue en plafonnettes platrées, sont bien constitutives du gros oeuvre de l'immeuble (parties immobilières). Ils concourent à la solidité de l'édifice. Parties communes attachées à l'immeuble.
Ce que n'est pas une moquette, ou un plancher flottant posé en chevron, sur la dalle-plancher en ciment/béton partie commune.


Voilà, l'argument qui fera différence entre plancher et plancher. L'un souvent d'avant, l'autre souvent de maintenant.
Là, je pense tenir la dialectique qui fera que le mots plancher etait dénaturé.

Je reflechis, (Je suis un vrai secondaire) et je vous tiens au courant (car k=je crains que nous soyons plus que 2 sur ce post.

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 30 PostĂ© - 30 nov. 2021 :  21:50:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sur le plancher flottant comme pour la moquette, revêtement de confort, éléments privatifs, la chose avait été exposée au post 1, le 27 novembre ....

L'histoire du plancher (cloué) sur chevrons aussi .....
Ce qui n'était pas le cas ici avec une dalle-plancher béton/ciment ...

Le tout Ă©tant d'arriver Ă  une solution ...

Neofit92
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Revenir en haut de la page 31 PostĂ© - 01 dĂ©c. 2021 :  07:42:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bon c'est parti hier, avec les argument évoqués.

Ce matin, j'ai relu la Convention, et l' Article 3 : m'interpelle encore:

Disposition relatives aux embellissements et aux parties immobilières privatives:


Pour l’application de la présente convention, il est
convenu :

3.1 de considérer comme embellissements :
3.11 du copropriétaire occupant : les peintures
et vernis , miroirs fixés aux murs, revêtements
de boiseries, faux-plafonds, éléments
fixés de cuisines ou de salles de
bains aménagées, ainsi que tous revêtements
collés de sol, de mur et de plafond,
à l’exclusion des carrelages et parquets.
Cette énumération est limitative.


un peu plus loin

Carrelages et parquets
Les parquets (y compris tous les parquets
flottants) et carrelages doivent
toujours être considérés comme des
biens immobiliers, quel que soit
l’endroit où ils sont posés ou fixés
(sols, murs, plafonds).
Lorsque les dommages n’entraînent
que des travaux de ponçage, vitrification,
peinture, mise en cire, il s’agit
d’embellissements. Dans tous les autres
cas, les dommages aux carrelages
et parquets sont « immobiliers »
.

Content de m'être opposé, mais ici avec le bon sens, et à la réflexion cette convention n'est pas pleine de bon sens.... Car les mots ont un sens , non?

Donc Affaire Ă  suivre et probablement Ă  bientĂ´t.

Baba0
Contributeur actif

137 message(s)
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Revenir en haut de la page 32 PostĂ© - 01 dĂ©c. 2021 :  09:26:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Je lis dans le lien transmis sur luko.eu

Au contraire de l’ancienne convention CIDRE ou de la tranche 1 de la convention IRSI, la convention CIDE-COP se caractérise par l’absence de renonciation à recours de la part de l’assureur du lésé. Ainsi, une fois parties lésées indemnisées, leurs assureurs respectifs vont pouvoir se retourner contre les assureurs des responsables du dégât des eaux afin d’obtenir le remboursement des indemnités versées. La mise en œuvre de ces recours nécessite la conduite d’une expertise contradictoire des dommages, c’est-à-dire que chaque assureur impliqué missionne son propre expert en charge de rédiger un rapport faisant état de leurs constatations et proposant une évaluation des dommages.
En fonction des cas de figure, la convention CIDE-COP permet de désigner l’assureur auprès duquel le recours doit s’exercer par référence au droit commun et à la jurisprudence.

Pour moi cela veut dire que l'assureur du SDC, qui a dû payer certains dégâts au copropriétaire afin qu'il soit indemnisé rapidement, alors que le SDC n'était pas concerné par le dommage, peut demander à l'assureur du copropriétaire de le rembourser.
Qu'en pensez-vous ?

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 33 PostĂ© - 01 dĂ©c. 2021 :  10:43:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui @Baba0.
C'est l'expert qui va déterminer les responsabilités, et en interne (assurance-assurance) si la responsabilité de son assuré n'est pas en cause et qu'il a fait une avance demande à l'assurance du responsable de rembourser.

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 34 PostĂ© - 01 dĂ©c. 2021 :  12:08:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour moi cela veut dire que l'assureur du SDC, qui a dû payer certains dégâts au copropriétaire afin qu'il soit indemnisé rapidement,

Mauvaise interprétation : les dégâts sont maintenant TOUJOURS indemnisés par l'assureur de celui subissant des dégâts.
Justement afin d'éviter des retards dans l'indemnisation (ou remboursement anticipé selon le cas), qui est le but affichée de la convention entre assureurs.

Pierre a des dégâts chez lui du fait de la baignoire débordante de Juliette au dessus : l'assurance de Pierre indemnise Pierre, l'assurance de Juliette indemnise Juliette.
Ce n'est que dans un second temps, très éventuellement, que l'assurance de Pierre se retourne sur celle de Juliette.
Mais ce volet de l'affaire Ă©chappe totalement aux personnes en cause.

Dans le cas exposé par Néofit, l'assureur du seul copropriétaire en cause est sans doute un courtier, lequel va "se retourner vers l'assureur" ('du copropriétaire', ce que suggère JPM) pour voir ce qu'il en est de l'indemnisation.

Affaire qui ne concerne en rien le syndicat, l'AG ne pouvant en aucun cas statuer sur des choses privatives, qui n'a rien Ă  "prendre en charge".
C'est une affaire d'assurance, laissons les assurances se débrouiller avec leur salade. Ici l'assurance de ce copropriétaire 'client' seul en cause.

PS : l'expert ne détermine pas la responsabilité de qui que ce soit !!
Il est désigné par l'assureur pour vérifier la nature des dégâts liés au sinistre déclaré, en chiffrer le montant des réparations, déterminant le montant de l'indemnisation.
Expert "en gros sous", pas en "qui a fait quoi" !!

Édité par - Gédehem le 01 déc. 2021 12:21:37

CMM69
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Revenir en haut de la page 35 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2021 :  13:58:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Menacez le syndic de le poursuivre en justice afin qu'il vous rembourse votre quote-part.
Cela plus les frais de justice et d'avocats dont le votre, devrait le faire réfléchir et prendre le bon chemin.
Trouvez quelques copropriétaires pour faire de même.
C'est le seul langage que certains syndics comprennent.

Neofit92
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France
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Revenir en haut de la page 36 PostĂ© - 06 dĂ©c. 2021 :  08:54:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
@CMM69- C’est vrai que le syndic est presque Dieu en copropriété. Il voit tout, comprends tout, est présent partout, et décide de tout.

Malheureusement, je suis agnostique.

Il ne vous a pas échappé que la responsabilité et les coûts associés peuvent (dixit notre courtier) être supportés par notre assurance SDC et pas par le SDC. Qu’effectivement l’impact en est la sinistralité sur les prochaines années. Que ce dossier est en cours donc à ce jour aucune somme impactant le SDC connue.

Oui, notre Syndic n’a pas assisté à la réunion d’expertise et si cela peut s’expliquer, cela peut être considéré comme un manquement vis-à-vis du SDC. C'est vrai.
Mais de là, à lancer une procédure, je ne suis pas certain que le SDC y gagnerait beaucoup.
Cela peut Ă©tonner, mais je parierai du contraire.

Et puis, ce post permet de juger des arguments disponibles dans un contexte particuliers, le rapport avec son syndic est autre chose.

coproleclos
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 37 PostĂ© - 06 dĂ©c. 2021 :  16:38:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
***modération: suppression car doublon- merci de lire tous les messages du fil avant de poster***
Bonne lecture et bien Ă  vous.


Édité par - nefer le 06 déc. 2021 16:55:57

CMM69
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 38 PostĂ© - 07 dĂ©c. 2021 :  13:58:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Neofit92

@CMM69- C’est vrai que le syndic est presque Dieu en copropriété. Il voit tout, comprends tout, est présent partout, et décide de tout.


Surtout si vous vous taisez.

citation:
Initialement posté par Neofit92
Mais de là, à lancer une procédure, je ne suis pas certain que le SDC y gagnerait beaucoup.
Cela peut Ă©tonner, mais je parierai du contraire.


Il faut peser les 2 cas. N'oubliez pas que s'il perd, il en sera de sa poche. Et cela il n'aime pas.
Si vous baissez la garde de suite, il fera ce qui lui plaira.

citation:
Initialement posté par Neofit92
Et puis, ce post permet de juger des arguments disponibles dans un contexte particuliers, le rapport avec son syndic est autre chose.


Si vous lui indiquez que vous ne vous laisserez pas faire, il en tiendra compte s'il n'est pas contraint. Le SDC est une chose, vous c'en est une autre. Si le SDC se laisse faire, devez vous suivre si vous avez le droit pour vous? Marquez le terrain si vous en avez l'occasion, même oralement. Il s'en souviendra et sera plus prudent avant de céder à n'importe qui. Si l'incident se produit, vous pourrez tenter de changer de syndic, il aura été prévenu.

Ă€ vous de voir.

Sunbird
Pilier de forums

4866 message(s)
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Revenir en haut de la page 39 PostĂ© - 07 dĂ©c. 2021 :  16:12:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Aller dans une procédure sur ce type de dossier c'est le meilleur moyen d'y perdre des plumes.

Le syndic comme tout professionnel est assuré et cela ne lui coutera rien sauf la franchise.

Et dans ce dossier pas persuadé qu'il y ait une faute de l'assurance.

sonia75
Contributeur vétéran

1760 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 40 PostĂ© - 30 dĂ©c. 2021 :  15:04:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,
Je rebondis sur votre intéressant fil de discussion ayant eu les mêmes interrogations.
Si je résume :

1/ Parties privatives endommagées sans « dommage immobilier » par un responsable privé- > le syndic et l’assurance du SDC doivent refuser d’être mêlés à l’affaire. Quid si l’assureur des parties convoque quand même le syndic ? Celui-ci doit-il se déplacer si le SDC n’est pas concerné (sa participation pouvant finalement être assimilée à une reconnaissance de responsabilité ou d’engagement). Est-ce que cette non participation pourrait être retenue à charge contre lui par l’expert par exemple même s’il pourrait être argué a posteriori que le SDC n’était pas concerné… je ne sais pas ?

2/ EDIT Parties privatives endommagées + parquet/carrelage en partie privative (dit « dommage immobilier » assimilé à tort comme « plancher » et donc comme relevant du SDC selon les assureurs/ bien exclu explicitement des embellissements par la CIDE-COP ainsi que le carrelage donc relevant de l'assureur du SDC en tant que "bien immobilier") par un responsable privé -> le syndic et l’assurance du SDC doivent refuser d’être mêlés à l’affaire participer à l'affaire.
Afin d'éviter de supporter le coût de surprime (même en cas de recours de l'assureur du SDC contre celle du responsable), je crois que les 2 options proposées ci-dessous en point 3 peuvent s'appliquer. Notamment ne pas engager l'assurance du SDC et faire un recours de droit commun en direct si on le peut contre l'assurance du responsable privé. Je crois que le SDC a toujours le choix de faire jouer ou non son assurance non ?

Je trouve cette question relatée restée pour l'instant sans réponse à l'Assemblée Nationale:
https://questions.assemblee-nationa...-40039QE.htm

3/Parties privées endommagées + parties communes par un responsable privé -> le syndic et le SDC doivent participer à l’affaire pour être indemnisés.
SANS SURPRIME NI AGGRAVATION DE LA SINITRALITE /2 options me paraissent possibles sauf erreur pour Ă©viter de payer une surprime :
- Choisir de ne pas faire jouer ni déclarer à l’assurance du SDC, dans le cas de dommages légers, il peut être plus intéressant de ne pas l’engager pour ne pas payer de surprime (qui peut s’avérer + coûteuse dans le temps).
- Sans déclaration à l’assurance, le SDC se retourne en direct contre l’assureur du responsable pour être indemnisé, si cette réparation peut attendre pour être indemnisée -délais à prévoir- (voir si éventuellement il est possible de faire une réparation provisoire au besoin et se la faire rembourser par la suite). Il me semble que la nouvelle convention CIDE-COP offre la possibilité de faire un recours de droit commun sauf erreur ? Parfois ça peut valoir le coup je pense.
AVEC SURPRIME :
- Faire jouer l’assurance de l’immeuble et donc payer la surprime même si cette dernière pourra se retourner par la suite contre l’assurance du responsable, ce qui ne changera rien financièrement pour le SDC (peut être minimisera un peu la surprime, sans garantie… et aggravera son taux de sinistralité)

A vous lire sur mes propositions/questions si vous avez encore un peu d'Ă©nergie sur le sujet ! :-)

Édité par - sonia75 le 30 déc. 2021 16:04:24
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