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jluc34
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 Posté - 30 juil. 2021 : 15:44:59
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Bonjour
Nous sommes en indivision ma sœur et moi ( 50 / 50 ) , ,pour des besoins de donation nous allons faire une copropriété à 2.
les 2 appartements sont du locatif , nous avons de ce fait un compte indivision qui reçoit les loyers ,paie les factures ( eau , impôts fonciers , assurances )
Lors de la création future de cette copropriété la loi nous oblige à avoir un compte séparé
Une fois enlevé les loyers et les impôts fonciers le montant correspondant aux factures à payer est très faible dans les 400 €à 500 € ( assurances communs et RC syndic ).
Je prospecte pour un compte séparé et les mensualités sont de l ordre de 10 à 15 € ce qui donne 120 à 180 € l année soit 30 à 45 % , pour des banques locales .
le compte indivision à la CE est à 4 € / trimestre
Y a t il un inconvénient à ce que l on conserve le compte indivision puisqu il est séparé aujourd’hui pour éviter des frais conséquents , il ne s appellera pas " compte résidence des copropriétaires XXXX " . Dans une résolution nous pourrions voter de garder ce compte au lieu de créer un compte séparé .
Qu' en pensez vous ? ,ou avez vous d autres idées
je vous remercie par avance de vos informations
jluc34
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nefer
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 Posté - 30 juil. 2021 : 15:49:53
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l'intitulé du compte bancaire de la copropriété devra être: SDC du...(adresse de l'immeuble)
avez vous questionné la banque postale ?
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jluc34
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Posté - 30 juil. 2021 : 16:12:15
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merci de votre réponse
oui j ai questionné la poste , j ai la documentation : adispo asso classic 6.5 € /mois
78 € année |
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jluc34
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3
Posté - 30 juil. 2021 : 16:33:12
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qu est ce que cela pose comme problèmes de ne pas avoir le bon intitulé ?
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 30 juil. 2021 : 18:52:59
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citation: Initialement posté par jluc34
qu est ce que cela pose comme problèmes de ne pas avoir le bon intitulé ?
ne pas être dans la légalité |
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jluc34
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5
Posté - 30 juil. 2021 : 20:04:15
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merci de vous intéresser à notre problématique
oui oui pas dans la légalité , mais que risque t on puisque nous faisons une copro ma soeur et moi pour des questions de donation partage ?
nous avons 70 et 73 ans
je ne comprends pas la différence entre 4 € / trimestre et 6.5 € /mois
le jour ou nous ou nos héritiers désirerons vendre on créera un compte séparé
aujourd’hui notre compte indivision est accessible aux 2 par internet , on peut considérer qu il est séparé , depuis 21 ans
jluc34 |
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ducmol
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Posté - 30 juil. 2021 : 22:43:34
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Je pense que avant de faire la donation il vous faut passer par la case notaire pour mettre fin à l'indivision donc que chacun possède personnellement un appartement seulement après vous pouvez faire des 2 une copropriété |
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jluc34
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Posté - 31 juil. 2021 : 07:43:52
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tout cela est en route , je me renseigne en amont
bonne journée
jluc34 |
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Sujet |
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compte indivision vers compte séparé ? 
