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ESTEPHE
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 Posté - 21 févr. 2020 : 09:17:51
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Bonjour,
Sur la fiche de INC (Institut National de la Consommation) Ă propos des modifications des contrats de syndic, sur les honoraires pour travaux, il est Ă©crit :
"Seuls certains travaux et votés par l'AG des copropriétaires peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Il s'agit, par exemple, des travaux d'amélioration de l'immeuble, des travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ou d'entretien ou des études techniques.
Ces honoraires sont votés lors de la même AG que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité. La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'AG doit être exprimée en pourcentage du montant HT des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.
Actuellement, le syndic ne peut en aucun cas mentionner, dans le contrat de syndic soumis au vote de l'AG de la copropriété, de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Cette interdiction disparaîtra à partir de 2020."
Je me pose des questions sur la dernière phrase. Si je comprends bien, à partir de juin 2020, les syndics pourront mentionner, dans leurs contrats, des barèmes pour leurs honoraires de travaux.
Merci d'avance pour vos réponses.
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Posté - 21 févr. 2020 : 17:25:30
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C'est toute l'ambiguité, car cette inscription ne pourra être contractuelle mais seulement indicatif, car seule l'AG vote les honoraires à chaue décision de travaux.... |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 21 févr. 2020 : 21:43:58
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citation: Rambouillet:C'est toute l'ambiguité, car cette inscription ne pourra être contractuelle mais seulement indicatif, car seule l'AG vote les honoraires à chaue décision de travaux....
Ca c'est vous qui le dite ? Dans la mesure, ou des tarifs sont mentionnés " à titre indicatifs" Ils sont bien la, pour donner un aperçu des montant attendu et pratiqués. Il pourrait paraitre fort indélicat d' y déroger, dans la mesure ou cela est mentionné.
Pour bien faire, il faudrait les négocier avant la signature du contrat.
Mais n'ayant pas de besoin et sujet immédiat mors de la signature, ce type de négociation, étant cas par cas, risque de passer. |
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Sunbird
Pilier de forums
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3
 Posté - 22 févr. 2020 : 11:45:39
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La question qui se pose est aujourd'hui un syndic peut-il justifier de prendre 3% sur le montant HT d'un ravalement Ă 2 millions d'euros, lorsque le travail qu'il fera c'est de faire les appels, et de payer les fournisseurs sur ordre de l'architecte? |
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4
Posté - 22 févr. 2020 : 11:57:27
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perso, je suis toujours en désaccord avec ce fameux taux à voter...
perso, je procède ainsi en tant que membre du CS :
* quel travail demande-t-on au syndic ?
* pour faire cette activité, syndic et CS s'interrogent sur la durée de travail pour la mission
* on multiplie ces heures par le montant horaire prévu au contrat
* en en déduit alors le taux par rapport au montant HT des travaux
* et on fait voter ce taux par l'AG que l'on indique sur le PV, en complétant par ce que cela représente en valeur absolue en euros en TTC pour le budget de cette opération exceptionnelle |
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Sunbird
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5
Posté - 22 févr. 2020 : 14:28:50
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@rambouillet
car vous n'avez pas une calculatrice Ă la place du cerveau ;-)
Malheureusement cette situation est de pus en plus rare, et les gestionnaires deviennent comme les conseillers bancaires qui sont lĂ pour placer des produits et faire du chiffre.
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MIBA
Contributeur actif
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6
Posté - 22 févr. 2020 : 16:13:23
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Bonjour,
En ce qui concerne notre copro, lorsque nous votons une résolution relative aux honoraires du syndic pour travaux, nous faisons ( le CS relayé par le président de séance ) toujours figurer le montant en euros des honoraires, outre le taux. Un montant dans l'absolu est toujours plus parlant pour les copropriétaires. Et le syndic n' y trouve rien à redire. |
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ESTEPHE
Contributeur senior
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7
Posté - 23 févr. 2020 : 08:26:58
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Bonjour,
Merci pour vos interventions. Donc, c'est bien cela, à partir de juin 2020, les syndics pourront faire figurer, dans leurs contrats, des barèmes pour leurs honoraires travaux.
C'est une régression importante ! Combien de copropriétaires et conseils syndicaux lisent les contrats ? Ils auront d'énormes surprises lorsque des travaux seront à l'ordre de jour.
Donc, l'an prochain, lors de notre réunion pour la préparation de l'AG, il faudra négocier les taux qui figureront sur le contrat. Votre méthode me paraît excellente Rambouillet. Nous y penserons.
Bonne journée. |
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JPM
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8
Posté - 23 févr. 2020 : 11:52:37
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Pour moi c'est une heureuse victoire car j'ai toujours signalé l'illégalité de l'interdiction scandaleuse introduite dans le statut de la copropriété.
Si vous embauchez quelqu'un, ne vous lui indiquez pas le salaire offert ?
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ESTEPHE
Contributeur senior
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9
Posté - 25 févr. 2020 : 08:49:33
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Bonjour JPM,
Dans un monde meilleur, les syndics seraient tous corrects, informeraient bien les copropriétaires et conseils syndicaux qui liraient bien les contrats et travailleraient en bonne intelligence avec les syndics.
Mais nous ne sommes pas dans ce monde meilleur, je viens encore de le constater à la lecture des comptes d'une copropriété voisine que m'a transmis un ami. Que d'honoraires abusifs tous les ans ! Que d'imagination pour inventer des raisons de facturer des honoraires ! C'en serait risible si ce n'était pas lamentable. Et personne ne dit rien ! Tout passe ! Pourquoi le syndic se gênerait il ?
J'aimerais savoir oĂą on peut trouver le nouveau texte qui autorise cette clause dans les contrats de syndics. Merci d'avance pour le renseignement.
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JPM
Modérateur
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10
Posté - 25 févr. 2020 : 21:30:10
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Pouvez vous nous donner deux ou trois exemples de ces honoraires abusifs ? |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 26 févr. 2020 : 14:44:59
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citation: JPM: Pour moi c'est une heureuse victoire car j'ai toujours signalé l'illégalité de l'interdiction scandaleuse introduite dans le statut de la copropriété.
Lors d' embauche, pour tout cadre : Un contrat est signé mentionnant le statut du poste ou mission, suivi du salaire annuel correspondant .
Le contrat d' un poste " Cadre" n'a jamais fait mention d' heures supplémentaires
Partant du principe que le salaire proposé et attribué couvre l'ensemble de la mission du poste.
(Tout cadre en entreprise, pourra vous parler des heures supp/ Non rémunérés)
Ce qui revient et confirme, que l' AG peut décider en présence d'un service supplémentaire dont elle et le syndic , ont connaissance, et pouvant en évaluer, la charge, proposer un % ou montant sur travaux, ou tout autres services, non lié au contrat.
Mentionner l'attribution d'office d' un % sur travaux, en toute ignorance de leurs profils. Ainsi que de l'utilité de présence et de compétence du syndic, parait comme une augmentation déguisée.
citation: JPM: Pour moi c'est une heureuse victoire car j'ai toujours signalé l'illégalité de l'interdiction scandaleuse introduite dans le statut de la copropriété.
Lors d' embauche, pour tout cadre : Un contrat est signé mentionnant le statut du poste ou mission, suivi du salaire annuel correspondant .
Le contrat d' un poste " Cadre" n'a jamais fait mention d' heures supplémentaires
Partant du principe que le salaire proposé et attribué couvre l'ensemble de la mission du poste.
(Tout cadre en entreprise, pourra vous parler des heures supp/ Non rémunérés)
Ce qui revient et confirme, que l' AG peut décider en présence d'un service supplémentaire dont elle et le syndic , ont connaissance, et pouvant en évaluer, la charge, proposer un % ou montant sur travaux, ou tout autres services, non lié au contrat.
Mentionner l'attribution d'office d' un % sur travaux, en toute ignorance de leurs profils. Ainsi que de l'utilité de présence et de compétence du syndic, parait comme une augmentation déguisée.
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JPM
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12
Posté - 26 févr. 2020 : 15:13:48
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Argumentation totalement irrecevable
Il y a une pratique ancienne, concernant les architectes de déterminer leur rémunération
par un pourcentage sur le coût des travaux.
On a repris le même système pour les syndics.
Personne n'envisage de supprimer les honoraires travaux. Pas de temps à pdrdre sur une telle idée.
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Sunbird
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Posté - 26 févr. 2020 : 17:21:00
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1/ il est normal que le syndic soit rémunéré pour une prestation hors gestion courante,
2/ rien n'interdit de demander au syndic de justifier pourquoi il propose tel ou tel pourcentage, et de lui demander par Ă©crit les prestations qu'il va fournir. |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 26 févr. 2020 : 18:18:44
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citation: Sunbird: 2/ rien n'interdit de demander au syndic de justifier pourquoi il propose tel ou tel pourcentage, et de lui demander par Ă©crit les prestations qu'il va fournir.
A la limite, si le syndic est un gestionnaire ( syndic employé dans un cabinet)
Passe mal, quand vous travaillez directement avec le PDG.
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JPM
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Posté - 26 févr. 2020 : 19:34:44
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citation: rien n'interdit de demander au syndic de justifier pourquoi il propose tel ou tel pourcentage, et de lui demander par Ă©crit les prestations qu'il va fournir.
Si : la crainte du ridicule 
Le syndic représente le maître d'ouvrage. Il a les obligations correspondantes que tout le monde connait fort bien.
En l'absence d'un MO il peut en exercer la fonction d'ou une rémunération plus élevée.
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Sunbird
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Posté - 26 févr. 2020 : 19:53:49
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"Le syndic représente le maître d'ouvrage. Il a les obligations correspondantes que tout le monde connait fort bien."
Pouvez-vous préciser ? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 19 mars 2020 : 23:46:30
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Un syndic expérimenté peut, avec une entreprise qu'il connait bien, réaliser un chantier de peinture d'un escalier, y compris la trémie de l'ascenseur s"il y a lieu, et des portes palières en décor bois par un(e) spécialiste qu'il connait bien également.
C'est son quarantième escalier de ce type en quinze ans. Il connait la chanson et même les pièges : faire réaliser un sondage pour connaître la couche d'origine.
Donc étude du chantier et mise en concurrence de deux ou trois entreprises connues, un seul devis de décorateur pour les portes palières (quand on en connait un bon il faut le garder pour tous les chantiers). Etude de la dépose, nettoyage, gardiennage et repose du tapis d'escalier, prévision des locaux pour les ouvriers durée du chantier et dates souhaitées
Dépouillement des propositions avec le conseil syndical, sélection d'une entreprise à proposer à l'assemblée, examen de détails évoqués par le CS
Assemblée générale : choix de l'entreprise proposée, organisation du financement, fixation des honoraires du syndic, délai d'exécution et date de début, acompte à la commande.
Suivi du chantier : un rv de chantier par semaine, préparation de la réception et réception,suivi éventuel des retouches
opérations financières
Pour tout cela le taux traditionnel des honoraires était de 4% ht sur le coût ht. Après la campagne de l'ARC il est passé à 5 voire 6 %. Les syndics ont demandé 6 % pour se ménager une marge de discussion Dans bien des cas l'assemblée a voté les 6% proposés !!!!!!
L'intérêt de l'insertion du taux dans le contrat est de constituer un plafond au profit de la copropriété. Ce plafond peut être négocié.
Car il faut rappeler que le syndic n'impose pas ses honoraires. Il les propose. C'est au conseil syndical qu'il appartient de discuter. Un décret pour y pourvoir, c'est le ridicule pour les pouvoirs publics .
Il y a bien entendu une variante : si le syndicat abuse en proposant des clopinettes le syndic lui répond : " cherchez un autre syndic "
Qui est bien ennuyé ?
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Contrats de syndic:modifications au 1er juin 2020 
