Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Immobilier et politique
 Toutes les autres réformes...
 Qui doit régler les frais de notaire
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

Mikou30260
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: Mikou30260 est déconnecté

Posté - 06 févr. 2016 :  18:40:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous

J'ai acheté en 2007 une maison mitoyenne, et j'ai appris beaucoup plus tard, que tous les réseaux (EU, EDF, Teléphone) étaient aussi mitoyens et passaient un coup chez l' un, un coup chez l'autre propriétaire, bâtisseur en l' occurrence. J' ajoute que rien n'apparaissait sur l'acte de vente...Aucune servitude n'étaient constatées..
Ce monsieur a mis en vente sa partie mitoyenne, et je lui ai donc demandé un acte de servitude, avant qu'il ne vende. Il a quand même vendu, avant que je n'obtienne l'acte ..
Cela fait maintenant 2 ans que le notaire essaie de faire établir le relevé des servitudes, par un géomètre.
Et enfin après 2 ans, il s'avère que l'acte serait prêt à être signer, sauf que le notaire me demande de régler l'acte, avec le nouveau propriétaire de la partie mitoyenne.
N'est ce pas au vendeur constructeur de s'acquitter de cette dette???
Et les servitudes n'auraient t'elles pas dû être notifiées sur mon acte notarié lors de la vente de ma partie??
Merci pour votre réponse, cela n'est peut être pas très explicite, mais l'affaire est assez compliquée. Et comme je n'y connais rien en plus..
Donc doublement merci.
Signature de Mikou30260 
Mikou30260


nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 06 févr. 2016 :  18:47:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est au propriétaire en titre au moment de la signature de l'acte qu'il appartient de régler les frais

Mikou30260
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: Mikou30260 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 06 févr. 2016 :  19:35:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne m'attendais pas à une réponse aussi rapide, merci beaucoup, il doit bien exister un texte de loi dont je puisse faire référence, non?
Parce que le notaire, vu la tournure de sa lettre ne voudra pas me donner l'acte...si je ne paie pas..
Et concernant le fait que rien n'apparaisse sur mon acte notarié lors de l’achat est ce bien normal?
Merci, merci.
Signature de Mikou30260 
Mikou30260
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous