****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
En regardant de plus près mes avis d'échéances, je m'apperçois que l'OPAC me facture en plus du loyer, des charges, taxes, chauffage, eau froide: - le raccordement cable 1€54 - prov ent. generateur (???) 1€49 - prov abonnement cable 2€32 Sachant que je ne suis pas abonnée au cable et que ces trois lignes n'ont pas l'air de faire partie des "provisions charges", je me demandais si il est normal que je paye ces frais. Merci d'avance pour vos réponses Caroline
Il semblerait que votre immeuble est raccordé au câble. Dans ce cas, les frais afférés au câble doivent rentrer en compte dans vos charges. Comme il s'agit d'une installation collective (comme cela serait le cas pour une simple antenne), vous ne pourrez pas échapper au réglement du câble, sauf si vous pouvez prouver que vous n'avez pas de TV.
L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé est un équipement commun relevant des pouvoirs de l'assemblée générale.
Le copropriétaire bailleur peut demander au locataire une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.
En revanche, il n'appartient pas à l'assemblée générale des copropriétaires de décider de souscrire un abonnement au câble, service qui relève de la seule liberté individuelle de chaque propriétaire ou de chaque locataire. Cette réponse reprend sur ce point l'analyse développée dans la recommandation relative à l'installation d'un réseau câblé ou d'une antenne du 25 novembre 1998.
Elle précise toutefois que si un abonnement collectif a été souscrit, le locataire qui accepte le service doit en supporter la charge, confirmant ainsi une position déjà tenue dans une réponse ministérielle.
Citation :En cas de raccordement de l'immeuble au réseau câblé, se pose la question de l'abonnement qui permet de recevoir effectivement les programmes de télévision. L'abonnement individuel ne pose évidemment pas de problème puisque chacun reste libre de souscrire ou non un abonnement. Il n'en va pas forcément de même pour l'abonnement collectif. L'assemblée générale a-t-elle le pouvoir d'imposer à tous les copropriétaires la souscription d'un abonnement collectif ? [b]La Cour de Cassation dans un arrêt du 1er décembre 1999(/b] a répondu par la négative en précisant que "la décision de souscrire un abonnement collectif relève du droit individuel de chaque copropriétaire. La redevance liée à cet abonnement n'entre donc pas dans les charges de copropriété et son paiement ne peut-être demandé, à ce titre, par le syndic, quand bien même la somme serait peu importante".
Détail avis d'écheance : participation au câble
Forum fermé
Posté - 31 juil. 2004 : 10:59:23
