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Je souhaiterais savoir si quelqu'un peut m'aider concernant les recours que je peux exercer contre un constat d'insalubrité réalisé par un Inspecteur de la salubrité ?
En effet, je viens de recevoir un courrier m'indiquant que deux de mes logements présentent des causes d'insalubrité irrémédiable, à savoir : Dans mon appartement au sous-sol - la vue directe horizontale vers l'extérieur n'existe dans aucune pièce???[j'ai trois chassis abattant] - le plafond est au niveau de la chaussée du terrain???
studio au 1er étage - la surface de la pièce sous 2,20 m est inférieure à 12m2??? - les pièces ne sont ps équipées de ventilations réglementaires[j'ai une VMC toute neuve]???
Après avoir lu le règlement sanitaire départemental, je ne vois aucune indication sur ce qui est précédement cité ?
Le courrier indique qu'un rapport va être transmis à Monsieur le Préfet.
J'ai déjà contacté l'ADIL qui préconise que je fasse constater tout cela par un huissier.
Merci par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
• Le cadre légal relatif au logement juridiquement qualifié d’ « insalubre » est défini par le Code de la santé publique dans ses articles L.1331-26 à L.13331-31. Il convient de ne pas confondre l’insalubrité avec les critères du logement non décent du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
• Je ne vois pas du tout en quoi le conseil de l'ADIL que vous mentionnez est pertinent dans cette affaire.
J'ai rencontré un conseiller de l'ADIL qui m'indique qu'il n'y a aucun texte officiel qui fait référence aux prescriptions suivantes :
- la vue directe horizontale vers l'extérieur n'existe dans aucune pièce? - le plafond est au niveau de la chaussée du terrain?
J'ai fait également appel à ma protection juridique dans le cadre de mon contrat d'habitation. Un expert doit venir pour constater les travaux de remise en état mais il faudra attendre la réponse du Préfet et prévoir un recours au T.I. éventuellement.
Recours possibles en cas d'insalubrité ?
Forum fermé
Posté - 05 juil. 2004 : 23:20:19
