Lancée à l'initiative de députés socialistes en janvier dernier et adoptée en dernière lecture en novembre, la réforme du droit successoral renforçant les droits du conjoint survivant vient d'être publiée. Elle contribue à moderniser le droit de la famille et l'adapter à l'évolution de la société alors que le souci de conserver la propriété foncière au sein d'une même famille par les lignées de filiation, et d'éviter sa dispersion par le biais des remariages n'est plus aussi crucial qu'à l'époque du Code Napoléon...

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, place en meilleure position dans l'ordre de la succession le conjoint survivant - non divorcé et non séparé - et renforce ses droits, notamment concernant le logement des époux lorsque la transmission de celui-ci dépend de la succession.

En effet, jusque là, le conjoint survivant ne pouvait pas, dans la plupart des cas où la succession n'était pas organisée, conserver le logement familial, même lorsqu'il était propriétaire de la moitié. En effet, le logement familial (maison, appartement) constituant souvent le principal bien de la succession doit être vendu pour réaliser le partage de la succession, notamment lorsque l'indivision n'est pas possible ou non souhaitée par les héritiers.

Par ailleurs, dans le cadre du partage, le conjoint survivant n'avait pas de droit d'attribution préférentielle sur le logement et le mobilier de l'habitation principale des époux.

Enfin, lorsque le logement occupé à titre d'habitation principale était en location, le conjoint survivant pouvait se voir disputer le transfert du bail par d'autres ayants-droit : descendants ou ascendants résidant avec les époux depuis un an au moins...

Ces anomalies sont aujourd'hui corrigées en faveur du conjoint survivant par trois dispositions :

- un droit de jouissance gratuit tous frais payés, pendant un an, du logement qui servait d'habitation principale aux époux, à la charge des héritiers. Si ceux-ci étaient locataires, la succession remboursera les loyers - et les charges - au conjoint survivant au fur et à mesure de leur paiement (nouvel article 763 du Code civil(1)). En contrepartie, l'article 1481 du même code, relatif à la prise en charge des frais de deuil, de nourriture et de logement, pendant neuf mois, à la charge de la succession, est abrogé.

- un droit à vie d'habitation sur le logement occupé par les époux avant le décès, lorsqu'il leur appartenait ou si sa propriété dépend de la succession, ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant, "sauf volonté contraire du défunt", par testament passé devant notaire. Le conjoint survivant a le droit de louer ce logement lorsque celui-ci n'est plus adapté à ses besoins. Les loyers ainsi perçus lui permettent "de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement" (nouvel article 764). Le conjoint survivant dispose d'un an à compter du décès pour faire valoir ses droits d'habitation et d'usage. Le conjoint et les héritiers peuvent par convention convertir ces droits en rente viagère ou en capital (nouvel article 766). A la différence d'un droit de jouissance, le droit d'habitation et d'usage laisse à son bénéficiaire le paiement des charges incombant normalement à l'usufruitier...
Le droit d'usage sur le mobilier s'exerce aussi dans le cas où le logement habitation principale des époux était en locatation. Cependant, à la différence du droit de jouissance de la première année, la valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint (nouvel article 765) ; ils comptent donc comme un des éléments de la succession...

- un droit d'attribution préférentielle de la propriété du logement en cas de partage (article 832 modifié) ou du droit au bail (article 1751 modifié).


Cette réforme redonne au passage un avantage sensible au mariage par rapport au concubinage, mais aussi par rapport au P.A.C.S., d'où le relatif consensus droite-gauche dans lequel il a été adopté...



(1) le texte consultable sur notre site sera mis à jour dans les toutes prochaines semaines

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